Facture sans TVA
Dans certains cas, une facture peut être émise sans appliquer la TVA. Cela ne signifie pas qu'elle peut être omise librement : elle doit être justifiée par la réglementation applicable.
Cas courants de facturation sans TVA
Franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs et petites structures ne dépassant pas les seuils de chiffre d'affaires.
Certains services éducatifs et de formation réglementés.
Services de santé fournis par des professionnels médicaux.
Exportations et certaines opérations intracommunautaires.
Certains régimes spécifiques selon l'activité.
Ce que doit indiquer la facture sans TVA
Même sans application de TVA, la facture doit indiquer clairement le motif de l'exonération (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base), afin qu'il soit clair qu'il ne s'agit pas d'un oubli.
Différence avec le simple oubli de la TVA
Facturer sans TVA en raison d'un régime ou d'une activité exonérée n'est pas la même chose que l'omettre par erreur. En cas de doute sur l'exonération de votre activité, consultez votre expert-comptable.
Exemple de facture sans TVA
Cours particulier réglementé : 300 €. Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Total de la facture : 300 €.
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Dans PreFactur, vous pouvez sélectionner 0% comme taux de TVA sur chaque ligne et ajouter la mention d'exonération dans le champ des notes.
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